Information importante - Droits et responsabilités des consommateurs



Option de transformation

En tout temps avant la date de transformation finale, le titulaire aura le droit d'exercer la présente option, sous réserve que la couverture soit en vigueur. En échange de sa couverture, l'option de transformation permet au titulaire, sans qu'il soit tenu de fournir une déclaration d'assurabilité additionnelle, de soucrire sur la tête de l'assuré une combinaison d'assurance permanente offerte par la Standard Life à la date d'exercice de l'option. Le capital assuré de la nouvelle police correspondra à celui dont il est fait état aux conditions particulières de la couverture ou, sur demande, à tout montant moindre qui respectera les exigences relatives au capital assuré minimal de la police transformée. Il n'est pas permis d'inclure dans la police transformée toute option qui prévoirait une majoration du capital assuré. Votre proposition signée visant l'exercice de l'option de transformation et le règlement de la prime initiale en vertu de la police transformée doivent nous parvenir au plus tard à la date de transformation finale. Votre proposition dûment remplie doit être conforme à nos règles administratives alors en vigueur.


Droit de résiliation et STC

Le titulaire a le droit de résilier sa police dans les 10 jours suivant sa réception. Le contrat sera alors considéré comme nul, et les primes réglées seront remboursées.

Outre le délai habituel de 10 jours accordé pour la résiliation du contrat, le titulaire peut, en vertu de notre garantie de satisfaction totale de la clientèle (STC), retourner le contrat si le processus de vente ne lui donne pas satisfaction, et ce, en tout temps dans les six mois suivant sa date d'entrée en vigueur. Le contrat sera alors considéré comme nul, et les primes réglées seront remboursées intégralement.

Tout remboursement en vertu du droit de résiliation ou de la garantie de satisfaction totale de la clientèle sera sans objet si la police a été établie en remplacement d'un contrat existant ou suite à l'exercice du droit de transformation en vertu d'un contrat existant.