Information importante - Droits et responsabilités des consommateurs



Le titulaire a le droit de résilier sa police Perspecta dans les 10 jours suivant sa réception. Le contrat sera alors considéré comme nul, et les primes réglées seront remboursées.

Outre le délai habituel de 10 jours accordé pour la résiliation de la police, le titulaire peut, en vertu de notre garantie de satisfaction totale de la clientèle (STC), retourner la police si le processus de vente ne lui donne pas satisfaction, et ce, en tout temps dans les six mois suivant sa date d'établissement. La police sera alors considérée comme nulle, et la valeur des comptes de placements (moins tout rajustement de la valeur marchande), PLUS la valeur du compte de dépôts temporaires, PLUS la somme de tous les prélèvements mensuels effectués à ce jour (frais fixes, prime pure, primes relatives aux avenants et aux garanties ou surprime fixe), PLUS la taxe imputée sur les primes, PLUS tous frais de rachat seront remboursés.

Tout remboursement en vertu du droit de résiliation ou de la garantie de satisfaction totale de la clientèle sera sans objet si la police a été établie en remplacement d'un contrat existant ou suite à l'exercice du droit de transformation en vertu d'un contrat existant.

Si vous désirez de plus amples renseignements sur la STC et sur la façon de procéder lorsque vous voulez retourner une police, vous pouvez consulter notre dépliant « Tout sur la satisfaction totale de la clientèle pour votre police d'assurance vie, d'épargne ou de rente » dans notre site web.