Le 27 juillet 2007, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a modifié sa réglementation sur les comptes immobilisés et annoncé l’introduction, effective le 1er janvier 2008, d’un nouveau FRV. Les grandes lignes des modifications incluent : le nouveau FRV offre une formule plus souple pour le retrait maximum ainsi que la possibilité de retirer jusqu’à 25 % de l’actif du régime. En outre, les titulaires de FRV existants ne sont plus tenus de les transformer en rente à l’âge de 80 ans.
Par suite de ces changements, à compter du 1er janvier 2008, la Standard Life cessera d’offrir les FRV et FRRI actuels en Ontario et les remplacera par le nouveau FRV. Veuillez noter que la Standard Life maintiendra en vigueur les FRV et FRRI qui ont été vendus en Ontario avant cette date. La transformation de tout régime existant en un nouveau régime sera effectuée uniquement sur demande du titulaire, et une nouvelle proposition devra alors être signée.
Principales caractéristiques du nouveau FRV
Disponible à compter du 1er janvier 2008.
Aucune exigence de transformation en rente à l’âge de 80 ans.
Le versement annuel maximal du nouveau FRV sera le plus élevé du montant payable en vertu de la formule prévue par le nouveau FRV et du revenu de placements du nouveau FRV au cours de l’année précédente.
Les titulaires pourront, une seule fois, retirer au comptant ou transférer à un REER ou un FERR une tranche maximale de 25 % de l’actif transféré au nouveau FRV (plus de détails ci-après).
Si le titulaire n’est pas résident canadien (selon la décision de l’Agence du revenu du Canada (ARC)), il peut demander, au moins deux ans après avoir quitté le Canada, de retirer les capitaux de ses comptes immobilisés. (D’autres renseignements, ainsi que les formulaires nécessaires, seront disponibles à compter du 1er janvier 2008 dans le site du gouvernement de l’Ontario, dont l’adresse figure ci-après.)
Si le titulaire est âgé de 55 ans ou plus et que l’actif de tous ses comptes immobilisés est inférieur à 40 % du maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année visée (c.-à-d. moins de 17 960 $ en 2008), il peut demander un transfert direct de l’actif de ses comptes à un REER ou un FERR. (D’autres renseignements, ainsi que les formulaires nécessaires, seront disponibles à compter du 1er janvier 2008 dans le site du gouvernement de l’Ontario, dont l’adresse figure ci-après.)
Au décès du titulaire d’un compte immobilisé, son conjoint pourra transférer sa prestation de survivant directement à son REER ou FRR personnel plutôt que de la recevoir en une somme forfaitaire.
Qui peut souscrire ce régime?
Le nouveau FRV peut être souscrit par tout titulaire d’un ancien FRV, d’un FRRI ou d’un CRI. De plus, le participant d’un régime de retraite agréé qui a quitté son emploi et qui a droit à une rente immédiate peut transférer sa valeur de rachat à un nouveau FRV (sous réserve des conditions du régime). Son ex-conjoint peut aussi procéder à un tel transfert.
L’actif de tout nouveau FRV peut être transféré à un autre nouveau FRV ou utilisé pour constituer une rente.
Restrictions
L’actif d’un nouveau FRV ne peut être utilisé pour souscrire un CRI.
Le retrait de 25 % n’est pas permis lorsque l’actif est transféré d’un nouveau FRV à un autre nouveau FRV.
Conformément aux règles habituelles, si le client effectue un transfert d’un ancien FRV à un nouveau FRV, il doit s’assurer de retirer la totalité du revenu exigé en vertu de l’ancien FRV pour l’année visée, car aucun autre versement ne sera autorisé aux termes du nouveau FRV (à l’exception de l’option de retrait de 25 %).
Titulaires de FRV et FRRI existants
Depuis le 27 juillet 2007, les FRV et FRRI existants ont aussi été révisés en fonction des caractéristiques ci-dessus, à l’exception de la formule améliorée pour le maximum et de l’option de retrait unique de 25 %. Par conséquent, si un client désire profiter de l’une ou l’autre des options ci-dessus, il doit demander un transfert au nouveau FRV.
Option de retrait de 25 %
La nouvelle option de retrait de 25 % est offerte uniquement dans le cadre du nouveau FRV. Il s’agit d’une option dont les titulaires peuvent se prévaloir une seule fois dans les 60 jours suivant le transfert de l’actif à un nouveau FRV. Le titulaire peut demander un tel retrait pour le transfert initial et pour tout transfert ultérieur au nouveau FRV. Dans ce dernier cas, le retrait maximal correspondra à 25 % du transfert visé. Un formulaire sera fourni d’ici la fin de l’année par le gouvernement de l’Ontario. Si les sommes sont transférées d’un nouveau FRV à un autre nouveau FRV, l’option de retrait de 25 % n’est pas disponible pour le second nouveau FRV. Quand un titulaire de CRI effectue un transfert au nouveau FRV, les versements périodiques doivent débuter au plus tard au cours de l’année civile qui suit celle où le titulaire a souscrit le FRV.
La loi oblige aussi la Standard Life à communiquer ces changements à tous les titulaires actuels de CRI, de FRV et de FRRI. Vous trouverez ci-joint la lettre qui sera expédiée à vos clients sous peu.
Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés sur les règles du nouveau FRV et les autres changements décrits ci-dessus en consultant le site Web du gouvernement de l’Ontario, à http://www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/locked-inaccountchanges.asp
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